Conditions générales alterHome®

Conditions générales de prestation de services alterHome®

 

Mentions légales

La plateforme Internet alterHome® www.alterhome.fr est éditée par Alterhome SAS, dont le siège social est situé 11, rue Fin de Banlieue, 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 513 148 882. Alterhome SAS, est une société par actions simplifiée au capital variable de 300000€.
L’hébergement de la plateforme Internet alterHome® est confiée à OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

La plateforme Internet alterHome® a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1677169. Alterhome SAS peut être contactée par e-mail, via la page contact ou par téléphone au +33 (0)3 88 43 10 33.
Le Directeur de la publication est Jean-Pierre Baade, président d’Alterhome SAS.

 

Objet

En utilisant les services de la société Alterhome SAS (ci-après « la plateforme »), vous reconnaissez accepter sans restriction les Conditions générales suivantes ainsi que notre démarche « Relation : engagements, assurances & garanties exclusives ». 
L'objet de la présente est de fixer les conditions générales d'utilisation des services disponibles dans le cadre de la démarche alterHome, en ce qui concerne l'application elle-même et tout service associé ainsi que les droits et obligations des parties. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique optimisant un ou plusieurs services ou tout nouveau service seront soumis aux présentes conditions. 
Prenez le temps de lire attentivement l'ensemble de ces Conditions générales. Celles-ci forment un environnement juridique entre vous « utilisateurs » (propriétaires et résidents) et nous alterHome®, la plateforme ainsi que ses marques et partenaires, nous autorisant à pratiquer l'exercice de notre prestation en toute responsabilité, engagement et transparence, et aux meilleurs conditions d'accès. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions générales, vous vous interdisez accès et utilisation de la plateforme.

 

Sont des marques déposées et propriétés exclusives d’Alterhome SAS et de ses filiales :

• CHECK myHome® la location meublée mise en relation

• PIED'ATERRE® la location meublée accompagnée

• SHARE myHome® la location meublée partage et colocation

• TRACK myHome® la location meublée dernière minute

• HOME toHome® la location meublée échange

 

L'utilisation de la plateforme alterHome® exige de ses utilisateurs, propriétaire et résident, d'être responsables dans l’exécution des contrats de location qu'ils peuvent conclure directement suite à la publication d'un Bien en ligne.

 

Nous ne possédons ni ne gérons aucun des Biens proposés sur la plateforme, sauf accords spécifiques. Nous ne passons de contrat que dans cette limite. La plateforme permet aux propriétaires – personnes physiques et/ou gérants de Biens – de publier des logements destinés à la location meublée temporaire, y compris en cours d'équipement. Les propriétaires peuvent proposer différentes gammes de Biens, dans différents prix et services, des locations de maisons, de villas, d'appartements voire de chambres à des preneurs potentiels (ci-après individuellement dénommé « résident » et collectivement dénommés, avec les propriétaires, les « utilisateurs »). 
Nous ne sommes liés à aucun accord conclu entre les utilisateurs même si nous avons pu fournir des outils permettant aux utilisateurs de conclure directement des accords et contrats de location. En conséquence, tout ou partie des contrats effectivement ou potentiellement passés entre les résidents et les propriétaires relèvent de leur seule responsabilité, notamment en ce qui concerne :

• La qualité, la sécurité ou la légalité des Biens proposés,

• L'authenticité ou l'exactitude des descriptifs (y compris les appréciations ou témoignages apposés sur les forums, pages, documents et déclinaisons, ou formulés dans le cadre de nos démarches validation et/ou certification),

• La capacité des propriétaires à trouver preneur pour les Biens proposés à la location ou la capacité des résidents à payer leurs loyers, charges et prestations demandées, à rendre le Bien dans un état similaire à celui de l'entrée en possession.

Nous ne sommes pas responsables – sauf formules spécifiques – de l'état des Biens proposés sur notre plateforme ou du respect des lois ou règlements qui pourraient s'appliquer à telle ou telle location.

 

Dispositions générales

La relation entre les utilisateurs de la plateforme alterHome® et la société Alterhome SAS est celle de parties indépendantes. Sauf stipulation expresse contraire, toutes les notifications à notre attention sont transmises via le formulaire de contact sur la plateforme alterHome® ou par courrier postal à : 

 

Alterhome SAS
Service clients
11 rue Fin de banlieue
67400 Illkirch-Graffenstaden

 

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de la plateforme, à tout moment. Nous pouvons également limiter certaines fonctions ou certains services, restreindre l'accès à tout ou partie de la plateforme sans préavis et sans engager notre responsabilité.

 

La présente version des Conditions générales a pris effet le 1^er Août 2013. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions générales, en tout ou partie et à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement. Si vous n'approuvez pas une modification, votre seul recours en tant que résident ou en tant que propriétaire est de cesser d'utiliser la plateforme. En cas de litige, la version la plus récente des Conditions générales fait foi auprès des parties. Si une des parties souhaite se prévaloir d'une ancienne version, elle devra en apporter la preuve (copie d'une ancienne version des Conditions générales). 
Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion, de proposer des programmes spéciaux assortis de Conditions générales spécifiques distinctes des présentes Conditions générales pouvant remplacer celles-ci à certains égards. L'application de ces programmes spéciaux lors de votre utilisation de la plateforme est régie par les Conditions générales de ces derniers.

 

Archivages des Conditions générales : nous n'archivons pas séparément les Conditions générales acceptées par chaque utilisateur de la plateforme. Nous vous recommandons de faire une copie des Conditions générales.

 

Applications des présentes Conditions générales

Nous pouvons immédiatement interrompre l'accès d'un utilisateur à la plateforme, ou l'utilisation de celle-ci, en cas de non-respect des présentes Conditions générales ou de toute autre utilisation non autorisée de la plateforme. Toutefois, nous ne garantissons pas que nous prendrons des mesures contre tous les manquements aux présentes Conditions générales. Le fait que nous ne prenions pas immédiatement des mesures pour remédier à un manquement de votre part ou de la part d'un autre utilisateur n'emporte pas renonciation à notre droit de prendre des mesures contre ce manquement ou tout autre manquement. Les mesures que nous pourrions prendre ou non pour remédier à tout manquement aux présentes Conditions générales ne limitent pas notre droit de prendre des mesures contre tout manquement similaire ou différent.

 

Intégralité de l'accord, titres et autonomies des clauses

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de notre accord en ce qui concerne les questions qui y sont visées. Elles remplacent tout accord antérieur au sujet de l'utilisation de la plateforme. La dénomination des différentes parties des présentes Conditions générales est destinée à faciliter les références, elle n'en limite ni le champ d'action, ni la portée. Si une partie des présentes Conditions générales est considérée comme nulle ou inapplicable par le tribunal compétent, les autres clauses et dispositions restent en vigueur et conservent tout leur effet. De la même façon, lorsqu'une partie seulement d'une clause est considérée comme nulle ou sans effet, le reste de la dite clause continue à produire ses effets.

 

Utilisation de la plateforme

Est consentie aux utilisateurs une autorisation limitée et non exclusive d'utilisation de la plateforme et des services fournis sur celle-ci, dans le respect des présentes Conditions générales. Toute utilisation de la plateforme ne respectant pas les présentes Conditions générales ou n'étant pas expressément autorisée par écrit par nos soins est interdite.

Le non-respect des Conditions générales entraîne de facto la suspension du compte. Les dommages directs et indirects occasionnés et chiffrés seront à la charge et la responsabilité de l'utilisateur concerné. 
L'utilisation de la plateforme concédée aux utilisateurs en vertu des présentes Conditions générales n'inclut aucun droit de collecte, de copie ou d'utilisation dérivée de la plateforme.

 

La mise en place de liens hypertextes vers les annonces et les contenus de la plateforme alterHome® est autorisée, à condition d’en mentionner explicitement la source. L’accès à ces liens doit être gratuit, représentatif d'alterHome®, et ne pas contrevenir à la législation en vigueur en faisant la promotion d’activités illicites, discriminantes, anticoncurrentielles, ou en contradiction avec les bonnes mœurs et à l’ordre public, ou susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l’image d’alterHome®.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’alterHome® sans justification.
alterHome® décline toute responsabilité pour les informations accessibles via d’autres sites que sa plateforme officielle www.alterhome.fr. 

 

Définitions

La personne ressource de proximité accompagnant résidents et propriétaires dans tous les aspects quotidiens concernant leurs logements meublés. Sa mission principale est de se rendre disponible pour apporter les solutions adaptées. Il répond aux exigences d’engagement et d’efficacité par sa disponibilité, son écoute et sa liaison permanente avec le siège.

Appartement, chambre, maison, studio, villa, etc. loué meublé pour la durée du contrat sous le régime de la location meublée temporaire, a priori d'un usage autre que la résidence principale, sauf acceptation de la part du propriétaire. 
Ce Bien est équipé en conséquence. Il est présenté sur la plateforme et complété par des photos. Un état des lieux et un inventaire sont réalisés à l'arrivée dans les lieux.  

Membre d'un groupe, constitué préalablement à la location, occupant un Bien pour une durée déterminée. Les co-résidents s'engagent à entrer dans les lieux et les quitter ensemble au même moment. 

Tout dégât survenu au Bien ou aux éléments le composant (meubles, literie, etc.), y compris le bris de glace (fenêtre, baie vitrée, salle de bain, etc.). 

Propriétaire ayant souscrit à une cotisation Club dans le but de bénéficier de divers avantages et prestations additionnelles. 

Outil de mise en relation, d'administration et d'assistance à distance ou physique. Outil autorisant le contact à distance entre un Bien et son résident potentiel. 

Personne physique ou morale, société de gestion ou mandataire du Bien. Son nom figure sur le contrat de location.

Personne physique ou morale, consultant la plateforme alterHome® en vue d'une location meublée temporaire. 

Personne occupant le Bien, signataire du contrat de location. Société ou personne physique dont le nom figure sur le contrat de location. La sous-location est, dans ce cadre, impossible, le Bien étant toujours loué nominativement. 

Est assimilé au vol le vandalisme et les dégradations, y compris accidentelles, le vol de meuble ou d'équipements et la tentative de vol.

 

Utilisateur alterHome®

En confiant la publication d'un Bien à la plateforme alterHome®, 
Le propriétaire s'engage à fournir un Bien conforme au descriptif présenté sur la plateforme, tant pour les aspects concernant l'environnement du Bien que le Bien en lui-même, son équipement, son confort, etc. 
Le résident s'engage en retour à accepter et respecter les Conditions générales, particulièrement le respect des échéances de règlement des loyers, charges, etc.

 

Nous vous remercions de nous signaler toute anomalie que vous pourriez constater, en tant que propriétaire ou en tant que résident.

 

Le contrat de location

La location en meublé temporaire est régie uniquement par la volonté des parties (bail écrit ou verbal), et, dans le silence du bail, par les articles 1708 à 1760 du Code civil. Un bail écrit n'est pas obligatoire mais recommandé. Lorsque le logement est destiné à la résidence principale, un contrat de 1 an sera établi, avec l'accord du propriétaire.

 

Des clauses particulières peuvent être ajoutées dans le contrat de location, particulièrement en ce qui concerne les entreprises.

 

Charges et Conditions

Le résident prendra les Biens loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance. Le résident reconnaît que le propriétaire satisfait à son obligation de délivrance telle que définie par l'article 1719 du Code civil. 
Le résidentT devra maintenir le Bien loué en bon état d'entretien et de réparations de toutes sortes quelles qu'en soient la nature et l'importance, à l'exclusion des travaux visés à l'article 606 du Code civil et des travaux de ravalement que le propriétaire conserve à sa charge. Il devra notamment assurer, sans aucun recours contre le propriétaire, l'entretien complet du Bien loué de manière à ce qu'il soit maintenu en état de propreté.
Le résident informera au préalable par écrit le propriétaire et devra obtenir son accord exprès ainsi que toutes les autorisations nécessaires avant d'engager les travaux d'accessibilité. 
Dans les deux cas précédents, le résident, qui s'y oblige, s'engage à supporter seul toutes conséquences pécuniaires ou autres et ne pourra prétendre à aucun remboursement, indemnité ou avance de la part du propriétaire. Il restera garant vis-à-vis du propriétaire de toute action notamment en dommages et intérêts de la part des autres résidents ou voisins que pourraient provoquer l'exercice de ses activités. 
Le résident répondra des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat hormis celles survenues du fait de force majeure ou du propriétaire. Le résident ne pourra pas transformer le Bien et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ou de son mandataire.
Le propriétaire a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du résident, la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du Bien. 
Le résident devra laisser exécuter dans le Bien loué les travaux nécessaires au maintien en état, à leur entretien normal, à l'amélioration des parties communes et privatives de l'immeuble, ou qui seraient rendues obligatoires en fonction des dispositions légales ou réglementaires. Par dérogation à l'article 1274 du Code civil, le résident ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles que soient l'importance et la durée des travaux même si celle-ci excède quarante jours. Il devra également donner accès dans les lieux loués au syndic ou à ses représentants aussi souvent que cela sera nécessaire. 
Le résident devra laisser visiter le Bien loué par le propriétaire ou son représentant chaque fois que cela sera rendu nécessaire. Sauf urgence, ces visites devront s'effectuer les jours ouvrables après que le résident en ait été averti. 
Le résident devra, avant de quitter les lieux, justifier au propriétaire qu'il a acquitté toutes impositions et taxes dont il serait redevable.

 

Le résident devra jouir des lieux en bon père de famille, ne commettre aucun abus susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne tenue de l'immeuble, soit d'engager la responsabilité du propriétaire envers les autres occupants de l'immeuble ou envers le voisinage. Le résident reconnaît avoir été informé des dispositions contenues dans le règlement de copropriété, le règlement intérieur ou le cahier des charges s'il en existe un et s'engage à les respecter et faire respecter par les personnes dont il est le responsable.

 

Le propriétaire ne s'engage pas à assurer – ou faire assurer – la surveillance de l'immeuble ou du/des Bien(s) loué(s). 
En conséquence, le vol, les détériorations dans le(s) Bien(s) loué(s) ou dans les parties communes ne sont pas garantis par le propriétaire, sauf si sa faute est démontrée.

Tous les embellissements, aménagements ou améliorations fait par le résident resteront acquis au propriétaire, à l'échéance des relations contractuelles, sans que le résident puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Si ces embellissements, aménagements ou améliorations causent des dégradations irréversibles, le résident devra remettre, à ses frais, les lieux loués dans leur état d'origine.

 

Assurance

L'assurance est obligatoire. Le résident est tenu de s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire : incendie, dégât des eaux, et en fournir une copie au bailleur à la signature du contrat, ou la remise des clefs, en transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant.

À défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le résident s'oblige formellement à aviser sans délai par écrit le propriétaire de toute dégradation ou de tout sinistre survenant dans le Bien loué : à défaut, il pourra être tenu responsable de sa carence. Il serait, en outre, responsable envers le propriétaire de toute aggravation de ce dommage survenu après cette date. 

En cas de sinistre, le résident s'engage à n'exercer aucun recours contre le propriétaire. Les sommes qui seront dues au résident par la ou les compagnies ou sociétés d'assurance, formeront, aux lieu et place des biens mobiliers et du matériel, jusqu'au remplacement et au rétablissement de ceux-ci, la garantie du propriétaire. Les présentes vaudront transport en garantie au propriétaire de toutes indemnités d'assurance, jusqu'à concurrence des sommes qui lui seraient dues, tous pouvoirs étant donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour faire signifier le transport à qui besoin sera.

 

Clause résolutoire

Le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, si bon semble au propriétaire un mois après un commandement demeuré infructueux pour :

• Défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer, des charges, des taxes ou du dépôt de garantie.

• Défaut d'assurance.

• Inexécution d'une obligation imposée au résident par les lois, règlements, usages locaux.

• Et d'une façon générale, l'inexécution de toute clause ou condition des présentes Conditions générales ou du contrat de location.

Une fois acquis au propriétaire le bénéfice de la clause résolutoire, le résident devra libérer immédiatement les lieux. S'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis entre le débiteur et le créancier conformément à l'article L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution . Il est précisé que le résident sera tenu de toutes les obligations découlant des présentes jusqu'à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du Code civil et ce, nonobstant l'expulsion.

 

Clause pénale - Réparation

À défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de dix pour cent (10%), à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende mais la réparation du préjudice subi par le propriétaire, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire ci-dessus.

 

En cas de résiliation du contrat de location du fait du résident, en application de la clause résolutoire ci-dessus, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au propriétaire de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi.

 

Tolérance

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du propriétaire ou de son mandataire relatives aux clauses et conditions énoncées quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression des clauses et conditions ni comme génératrices d'un droit quelconque. Le propriétaire ou son mandataire pourront toujours y mettre fin après notification au résident.

 

Solidarité - Indivisibilité

Il est expressément stipulé que les co-résidents sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du contrat de location.
Les co-résidents reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le propriétaire  accepte de consentir le contrat de location qu'en considération de cette co-résidence solidaire qu'il n'aurait pas consenti à l'un d'entre eux individuellement. 
En conséquence, compte tenu de l'indivisibilité du contrat de location, tout congé pour mettre fin valablement à ce contrat devra émaner de tous les co-résidents et être prévu à une même date. 
Si néanmoins, un co-résident délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du contrat de location, de ses renouvellements et de ses suites et notamment des indemnités d'occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le(s) co-résident(s) demeuré(s) dans les lieux.
La présente clause est une condition substantielle sans laquelle le contrat de location ne saurait être consenti.

 

Les formules alterHome®

5 formules, du simple contact à l'accompagnement responsable, de la colocation à l'échange de logements

 

CHECK myHome®

Le propriétaire assure lui-même la prestation. Avec une assistance variable, il assure les visites, le contrat, l'accueil, les états des lieux et inventaires, l'administration et l'établissement du contrat, etc. en liaison directe avec le résident.

 

• Classe MINI 

  Le propriétaire habite à proximité du Bien et assure lui-même la visite, l'accueil, le suivi, les éventuels services et le contrôle de sortie.

  Nous mettons en liaison propriétaire et résident. Les Frais de Services Plateforme sont réglés par le résident et remboursés à moitié par le propriétaire à la signature du contrat.
  
  

• Classe ÉCO 

  Le propriétaire habite à proximité et assure lui-même le maximum de présence, la visite, l'accueil, etc. et ne souhaite pas établir les documents du contrat. Nous assurons l'assistance « administrative ».

  Nous mettons en liaison propriétaire et résident. Les Frais de Services Plateforme sont payés par le résident et remboursés à moitié par le propriétaire à la signature du contrat.

 

PIED' A TERRE®

Le propriétaire confie l'accompagnement à alterHome® : visite, administration, états des lieux, contrats, etc. et les procédures liées à la plateforme alterHome®.

 

• CONFORT

  Le propriétaire confie son Bien à alterHome®, tant pour la publication et la recherche de résident que pour l'assistance et l'administration (hors gestion et hors encaissement de loyers, versés sur le compte du propriétaire). Diverses garanties sont en option.

  alterHome® garantit au propriétaire un Bien rendu dans l'état de prise en charge initiale moins l'usure normale d'utilisation. alterHome® garantit au résident un Bien conforme à sa description, propre, au lieu et au moment souhaité. La plateforme facture sa prestation sur la base du tarif en vigueur, de la durée du contrat et des prestations souhaitées. alterHome® s'engage à disposer à proximité du Bien d'une assistance technique pouvant intervenir rapidement en cas de problème.

   

• TOUT COMPRIS

  Il s'agit d'une formule à la carte uniquement sur demande.

 

HOME toHome®

Découvrez de nouveaux horizons sans abandonner votre logement. Bénéficiez de la plateforme alterHome® pour échanger votre logement avec un autre utilisateur. Déterminez vos critères de sélection, discutez et négociez avec les autres utilisateurs alterHome® pour disposer d'un nouvel hébergement là où vous le souhaitez, sans perdre votre ancien logement.

 

SHARE myHome®

Créez une communauté et partagez un logement grâce aux garanties et au réseau alterHome®. Faites-vous connaître sur la plateforme, faites nous part de vos besoins et nous nous engageons à vous trouver un hébergement.

 

TRACK myHome®
Système de bourse : offrez, négociez et demandez les Biens alterHome®

En recherche de Bien à la dernière minute, déposez vos coordonnées sur la plateforme, sélectionnez vos besoins et vos attentes. Faites votre choix parmi un panel de Biens proposé bénéficiez d'une procédure spécifique de réservation rapide.

 

Les tarifs alterHome®

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Ils sont fixés par les propriétaires et correspondent aux conditions exposées et retenues par le résident. Les services supplémentaires font l'objet d'une tarification spécifique.

En cas de forfait, les consommables (eau, électricité, gaz, etc.) dont la valeur est supérieure à la moyenne constatée pour les 24 derniers mois restent à la charge du résident. Le Bien étant fourni avec l'ensemble des éléments autorisant une utilisation sereine et complète : sauf exception, il n'y a pas de charges supérieures à celles annoncées à prévoir.

Les taxes sont à régler soit par le propriétaire, soit par le résident, selon la législation en vigueur.

Facturation

• Le coût estimé du séjour est payable d'avance, en ce qui concerne les Frais de Services Plateforme et au plus tard à la mise à disposition du Bien, en ce qui concerne le loyer.

• En cas de réservation à distance avec règlement immédiat, la réservation du Bien est immédiate.

• En cas d'avance sur charges, un décompte et une régularisation sera effectués en fin de séjour.

• Pour une demande de duplicata, une somme forfaitaire vous sera facturée.

• En cas de retard de paiement, une majoration est appliquée aux sommes dues à la date d'échéance. Cette majoration est de 2 fois le taux d'intérêt légal, à compter du premier jour, par tranche de 15 jours, avec un minimum de 15€.

• Le non-respect de l'échéance de règlement entraîne de facto la suspension du contrat.

 

Engagements et garanties alterHome®

Solution et réactivité®
En accompagnant les personnes en mobilité, alterHome® se doit de répondre, d’informer, de conseiller les demandeurs dans un délai bref. alterHome® s’engage à répondre sous 24h, pendant les jours ouvrés.

Loyer et dégradation®
Dans le cadre des formules PIED’A TERRE®, alterHome® assure au propriétaire dans des conditions précises la garantie de loyer sur le premier mois¹ et jusqu’à 1600€ pour des Biens qui auraient subi des dégradations² et pour lesquels alterHome® pourrait ne pas avoir été suffisamment prudent.

¹Si l'information à alterHome® de l’incident de paiement est acté dans les 3 jours suivant la date d’échéance. alterHome® exigera la suspension immédiate du contrat, la sortie du résident et s’engage à trouver dans le délai le plus bref un autre candidat.

² Le remboursement du propriétaire se fera sur la base des dégâts constatés et justifiés moins les vétustés, plafonnés à 1000€ pour un studio <à 40m², 1300€ de 40 à 80m², 1600€ de 81m2 à +.

Satisfait ou Relogé®
Les Biens pouvant bénéficier de la garantie Satisfait ou Relogé® sont des biens connus d’alterHome®, validés par régisseurs et correspondant à la formule PIED’A TERRE®. alterHome® garantit au résident qui ne peut visiter physiquement le Bien, car trop éloigné ou en manque de disponibilité, que le Bien décrit est le Bien qu’il va trouver. En cas d'incohérnce notable avec la réservation, alterHome® s’engage à trouver un autre Bien dans des conditions similaires.
La justification d’engagement ne peut être subjective, la garantie Satisfait ou Relogé® ne peut être activée que pour des motifs valables et sérieux. 
Si le Bien a fait l’objet d’une visite physique préalable par le résident qui a accepté le Bien en l’état, la garantie Satisfait ou Relogé® est caduque.

Dépôt de garantie
Le Dépôt de garantie est une obligation, mais, selon les formules et les accords passés, il pourra ou non être encaissé. Si un litige apparaît suite au non-respect des clauses du contrat, son encaissement sera la contrepartie du préjudice causé.

En principe, le montant est égal à deux mois de loyer. Le dépôt de garantie est remis au propriétaire qui l'encaissera et en assurera le remboursement à la sortie en fonction de l'état des lieux et inventaires dans un délai de 2 mois après la sortie.

 

Modes de paiement

Aucun utilisateur ne peut demander à un autre utilisateur de lui envoyer des espèces ou d'utiliser un service de transfert d'argent immédiat en règlement de tout ou partie d'une location, sous quelque dénomination que ce soit. Toute violation de cette condition ou la mention de tout autre mode de paiement  sur la plateforme entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis.

 

Les paiements s'effectuent en euros (€), par CB (Visa, American Express ou Mastercard) ou PayPal. La seule transaction autorisée est celle s'effectuant sur la plateforme. Exceptionnellement, il est possible de procéder par virement, prélèvement ou par chèque, voire en espèces si les conditions le justifient. Des frais supplémentaires de conversion de devises peuvent être prélevés par l'organisme émetteur, selon ses propres modalités. alterHome® ne perçoit aucune commission et n'est aucunement lié à ce type d'opération.

 

En cas d'annulation - rupture anticipée

L'annulation d'une réservation ne pourra être effectuée qu'aux conditions suivantes :

En cas d'annulation d'une réservation 30 jours avant la date de mise à disposition prévue du Bien, le propriétaire rembourse au résident l'intégralité des sommes perçues (hors 49 € de frais administratifs et 49 € de frais de visite si celle-ci a eu lieu) perçues lors de la réservation.

En cas d'annulation d'une réservation effectuée dans un délai compris entre 30 et 15 jours avant la date de mise à disposition prévue, le résident est redevable envers la plateforme et le loueur :

• De l'intégralité des frais payés à la plateforme (réduite au premier mois et aux frais de dossier).

• Du montant pour moitié du premier mois de loyer.

• Ces sommes peuvent être réduites, pour la partie loyer, si la plateforme trouve un nouveau résident rapidement.

En cas d'annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 48h avant la date prévue de mise à disposition du Bien, le résident sera redevable envers le loueur et la plateforme :

• De l'intégralité des frais payés à la plateforme.

• Du montant du premier mois de loyer.

• Ces sommes pourront être réduites prorata temporis si la plateforme trouve rapidement un preneur.

 

En cas de rupture ou de prolongation non plannifiée dans les délais prévus, à la demande du résident, une somme forfaitaire de 50€ sera dûe par ce dernier.

 

Pénalités

Lorsque le résident est dans l'impossibilité de jouir du Bien de manière paisible et sereine, alterHome® peut fournitr selon certaines modalités à sa seule discrétion, un logement de substitution. Si la faute en incombe au propriétaire, celui-ci sera passible de pénalités (suspension de compte, remboursement de 1 voire de 2 mois de loyer). 
Lorsque le Bien est réservé alors qu'il n'est pas vide, si le propriétaire n'a pas tenu à jour son planning et que cela a empêché l'occupation paisible et sereine de son Bien, le propriétaire est passible de pénalités au titre de l'assistance et des frais de recherche engagés par alterHome®.

 

Limitation de responsabilité

La société Alterhome SAS n'est en aucun cas responsable d'un manque à gagner, de l'application de clauses pénales ou des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires survenant ou résultant :

• De la plateforme.

• Des présentes Conditions générales.

• De tout manquement de votre part ou de la part d'un tiers aux présentes Conditions générales.

• De toute utilisation du site ou des outils ou services que nous fournissons dans le cadre de l'activité que nous exerçons sur la plateforme par vous ou par un tiers.

 

Ces limitations et exclusions sont applicables indépendamment du fait de savoir si les dommages relèvent :

• D'un manquement contractuel.

• D'une violation des termes de la garantie.

• D'une responsabilité sans faute.

• D'une négligence ou d'une omission.

• De tout autre motif d'action, pour autant que ces exclusions et limitations ne soient pas interdites par la loi en vigueur.

 

Si un utilisateur n'est pas satisfait de la plateforme, n'approuve pas une quelconque partie des Conditions générales, son seul recours est de mettre un terme à l'utilisation de la plateforme. Dans tous les cas, la responsabilité d'alterHome®, et celle de tout membre du groupe alterHome® envers cet utilisateur ou tout tiers, ne saurait être engagée.

 

alterHome® s’efforce d’offrir un accès sans interruption à sa plateforme Internet, sauf en cas de force majeure, d’événements inattendus, d’opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et ses services.
Le responsabilité d’alterHome® ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté empêchant l’accès à la plateforme ou à ses fonctionnalités.
alterHome® se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme, à l’ensemble ou à une catégorie d’utilisateurs. alterHome® se réserve le droit de supprimer toute information pouvant nuire au fonctionnement et entrant en contravention à la législation en vigueur ou en violation des Conditions générales, ou susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l’image d’alterHome®.

 

Les utilisateurs de la plateforme sont informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. alterHome® ne peut garantir que les informations échangées via ses services ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie. alterHome® souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme. En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser d’éléments contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, contraires au respect de la vie privée, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, sexiste, homophobe, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la haine, menaçant une personne ou un groupe de personnes, incitant à commettre un crime, violant la législation du secret des correspondances, à ne pas restreindre l’utilisation de la plateforme, à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou exploiter des données à des fins de spamming ou malveillantes.

 

Décharge de responsabilité

Dans le cas où un utilisateur à un litige avec un ou plusieurs utilisateurs de la plateforme, celui-ci s'engage à libérer irrévocablement la plateforme et tout membre du groupe alterHome®, ses employés respectifs et toutes les personnes et entités liées, de l'ensemble des droits, actions, réclamations, demandes, procédures, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, connus ou à déterminer, qui découleraient dudit litige et/ou de l'utilisation de la plateforme.

 

Clause attributive de compétence

De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social de la plateforme est seul compétent pour tout litige relatif au contrat conclu avec des personnes ayant ou non qualité de commerçant. Le droit en vigueur sur place (local, national et international) s'applique exclusivement.

 

Contenus fournis par les utilisateurs

Nous nous réservons le droit de ne pas autoriser la diffusion ou de retirer tout contenu non conforme à nos règles relatives aux contenus ou qui violerait les présentes Conditions générales. Nous nous réservons également le droit de retirer un contenu si nous sommes informés, par un utilisateur ou un tiers, que ce contenu est susceptible d'être en violation avec tout ou partie des présentes Conditions générales ou toute autre stipulation régissant sa diffusion.

Tous les Biens figurant sur la plateforme sont validés par les propriétaires et relèvent de leur entière responsabilité. Les propriétaires sont tenus de vérifier les contenus soumis sur la plateforme et de s'assurer qu'ils sont publiés comme ils l'entendent. Nous excluons expressément toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude des informations, appréciations, témoignages, etc. sauf pour les Biens bénéficiant de la garantie Satisfait ou Relogé® des Biens en formule PIED'A TERRE®.

Les propriétaires sont entièrement responsables de la mise à jour des informations qu'ils mettent en ligne. Ceci inclut, sans que cela ne soit limitatif, toutes les informations nécessaires concernant le Bien, ses équipements, sa localisation, son prix et sa disponibilité. Nous nous engageons à ce que les textes, le contenu, les appréciations des résidents, les commentaires, la localisation des Biens ou les indications de qualité, de prix ou de disponibilité publiés sur la plateforme soient à jour et exacts. Les membres sont seuls tenus de s'assurer de l'exactitude des descriptifs des Biens, et les résidents sont seuls tenus de vérifier l'exactitude de ces descriptifs. Ils bénéficient par contre, pour les Biens proposés sous la marque PIED' A TERRE®, de la garantie Satisfait ou Relogé®.

alterHome® se réserve le droit de communiquer des informations, conformément à la législation en vigueur afin de se mettre en conformité avec toute loi ou nouvelle réglementation ou dans l'intéret alterHome®.

 

Appréciations, suggestions et témoignages

alterHome® remercie les utilisateurs qui soumettent des idées ou des suggestions sur son activité permettant des améliorations de la plateforme, des processus ou des matériels. alterHome® n'est tenu de les exploiter. alterHome® publie anonymement les témoignages sur son activité.

Toutes les appréciations et témoignages concernant un Bien, un propriétaire ou un résident doivent être authentiques, provenant de résident ayant séjourné dans le Bien concerné ou de propriétaire ayant accueilli le résident. L'ensemble des témoignages doit être conforme aux règles relatives des contenus, selon un système d'appréciation loyal.

 

Identité des utilisateurs

Il est difficile de vérifier l'identité des utilisateurs sur Internet, alterHome® ne peut donc certifier l'identité prétendue de chaque utilisateur. alterHome® encourageà communiquer directement à l'aide des outils disponibles sur la plateforme. 
L'utilisateur s'engage à conserver son mot de passe et son identifiant de sécurité strictement confidentiels.

 

Données personnelles et vie privée

La plateforme et les éléments qui la composent, logos, marques, signes d’identification, textes, graphismes, données relatives au fonctionnement, systèmes techniques, base de données, ou éléments de toute autre nature sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’alterHome®. Les contenus transmis par les propriétaires font l’objet de mandat de publication dont alterHome® ou ses partenaires sont titulaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’alterHome® est strictement interdite.

 

Les données personnelles collectées par l'intermédiaire de la plateforme sont destinées à l'usage exclusif d'alterHome®. Les données collectées permettre de fournir et d'améliorer les services qui sont proposés par l'intermédiaire de la plateforme. 
Nous nous réservons le droit de refuser les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites, de supprimer des liens ou des adresses de sites Internet sans préavis et à son entière discrétion.

 

alterHome® suspendra, dès lors que les circonstances le justifient, tout utilisateur à l'origine du non-respect des procédures.

 

Conditions Générales additionnelles relatives aux propriétaires

En plus d'être liés par les Conditions générales, les règles spécifiques s'appliquent aux propriétaires de Biens inscrits sur la plateforme alterHome® :

 

Utilisation de la plateforme propriétaire

Les services alterHome® ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs ayant la capacité juridique de conclure des contrats juridiquement contraignant au regard du droit applicable. Si un propriétaire s'inscrit en tant que personne morale, celui-ci certifie avoir le pouvoir de soumettre celles-ci aux présentes conditions. Chaque utilisateur certifie l'exactitude des informations qui  sont transmises lors de l'inscription sur la plateforme ou lors de toute mise à jour ultérieure. Tout utilisateur s'engage à informer la plateforme dans les meilleurs délais de toute modification des coordonnées qu'il a précédemment communiquées à la plateforme. Tout utilisateur s'engage à fournir dans les meilleurs délais les preuves qui pourraient être demandé, s'agissant de son identité, de la propriété du Bien inscrit sur la plateforme ou de la capacité à publier ce Bien. 
Les utilisateurs s'engagent à respecter scrupuleusement toutes les obligations applicables aux activités qu'ils exercent par l'intermédiaire de la plateforme.

 

Engagements propriétaire

Le propriétaire s'engage sur l'honneur à :

• Être le propriétaire du Bien ou son mandataire, habilité à proposer à la location le Bien inscrit sur la plateforme.

• En cas de demande, pouvoir fournir les documents suivants : Acte de propriété ou copie d'un mandat, contrat de location, règlement de copropriété, notices d'utilisation du Bien, certificats et garanties des équipements, copie de la taxe foncière, des impôts locaux, déclaration de la classification du Bien.

• Fournir une copie du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et le mesurage de superficie Carrez, publiés sur la plateforme.

• Délivrer un hébergement conforme à la description détaillée de l'annonce publiée sur la plateforme, exempt de vices empêchant son usage normal et paisible.

• Répondre aux demandes de contact du résident potentiel ou de la plateforme sous 24h ouvrés.

• Informer la plateforme alterHome® et le résident d'une indisponibilité temporaire subie, imprévue et justifiée du logement réservé dès qu'il en a connaissance. En aucun cas, la plateforme alterHome® ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité du logement subie et imprévue.

• Formuler une éventuelle réponse aux appréciations et témoignages ajoutés par les résidents en fin de séjour.

• Consulter régulièrement la plateforme aletrHome® et son compte personnel pour suivre et maintenir à jour les disponibilités et les informations concernant les Biens ou sa situation personnelle.

• En cas de problème technique d’un Bien loué, si le propriétaire n’est pas joignable sous 48h, alterHome® se substituera à lui pour prendre les décisions d’urgence nécessaire à la bonne utilisation du Bien.

• Accepter les Conditions générales.

 

Le Bien

Le Bien doit être :

• Uniquement réservé à la location meublée temporaire, sauf accord spécifique.

• Meublé et équipé sur la base des recommandations alterHome®.

• Être accompagné des règlements de copropriété.

• Disposer d'un guide d'utilisation contenant la copie des certificats de garantie.

 

La description du Bien doit :

• Être conforme à la composition du logement et son environnement

• Proposer des tarifs en cohérence avec le marché, exempts de vice (prix nul ou trop bas).

• Comporter uniquement des éléments pour lesquels vous disposez de tous les droits et autorisation nécessaires.

• Présenter des informations sur l'environnement du Bien (rue, quartier, etc.).

• Être mise à jour régulièrement pour que les données de la plateforme soient exactes et complètes.

• Être accompagnée d'un planning tenu à jour.

 

Interdictions

Il est interdit de :

• Remplacer un Bien par un autre Bien sous la même référence.

• Inscrire plusieurs Biens sous une même référence.

• Indiquer des coordonnées personnelles (nom, n° de tél, e-mail, etc.) dans la partie réservée à la description du Bien.

• Inscrire plusieurs fois le même Bien sur la plateforme.

• Laisser volontairement le Bien disponible alors qu'il ne l'est pas.

• Insérer un site Internet personnel n'étant pas exclusivement réservé au Bien publié sur la plateforme.

• Insérer des liens hypertextes vers d'autres sites.

• Présenter un contenu faisant la promotion d’activités illicites, discriminantes, anticoncurrentielles, ou en contradiction avec les bonnes mœurs et à l’ordre public, ou susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l’image d’alterHome®.

 

Gestion des Biens sur la plateforme

Si un utilisateur soumet des éléments inappropriés sur notre plateforme ou dans notre base de données, fait une utilisation abusive de la plateforme (description incomplète, absence systématique de réponse, manquement substantiel aux Conditions générales), alterHome® se réserve le droit de suspendre le compte sans préavis.

 

Garanties

Tous les Biens PIED'A TERRE® sont validés par l'équipe alterHome®. Cela signifie que ces Biens réservables à distance disposent par conséquent de la garantie Satisfait ou Relogé®. Afin de garantir la justesse des informations délivrées sur la plateforme, toute modification du Bien ou de son équipement entraîne une nouvelle visite de validation. 
Les Biens en classe TOUT COMPRIS reçoivent une visite de certification. Le Bien bénéficie donc des garanties et engagements Satisfait ou Relogé®, Loyer et dégradation® et Solutions et réactivité. Si un dysfonctionnement est constaté, le propriétaire s'engage à faire dans les meilleurs délais des travaux.

 

Estimation du prix

Le propriétaire détermine librement son prix et peut bénéficier de l'expertise alterHome®. 
Le propriétaire qui inscrit son Bien dans la formule PIED'A TERRE® bénéficie des services et de la prestation effectués par alterHome®. Il s'engage donc à faire des concessions sur le prix du logement (de l'ordre de 5 à 10%) de manière à rester compétitif.

 

Services Dernière minute

Le service « Dernière minute » permet de mettre en avant un Bien sur la plateforme, lors d'une promotion sur le tarif séjour ou sur les services proposés. Ce service est réservé aux propriétaires ayant un Bien publié depuis plus d'un an sur le site alterHome® ou ceux ayant adopté la formule PIED'A TERRE®. 
Le paiement s'effectue par CB (Visa, American Express, Mastercard) ou PayPal, par virement ou prélèvement, exceptionnellement par chèque ou espèces si les conditions le justifient. La mise en ligne est ensuite automatique.
Le propriétaire peut à tout moment désactiver cette option, le montant payé restant acquis à alterHome®.

 

Obligations légales applicables à la location meublée temporaire

Les propriétaires sont entièrement responsables du respect de l'ensemble des lois et règlements applicables à tout Bien proposé sur la plateforme. Nous excluons toute responsabilité à cet égard. Nous pouvons, dans certains cas déterminés, être légalement tenus de fournir des informations personnelles afin de se conformer à la demande des autorités dans la cadre d'un enquête, d'une action en justice ou d'une procédure administrative.

 

 

Conditions générales additionnelles relatives aux résidents

 

Réservation

Pour réserver un Bien en ligne, le résident doit :

• Être inscrit sur la plateforme alterHome.

• Certifier sur l'honneur disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat (justificatifs d'identité, contrat de travail, carte d'étudiant, autorisation de séjour, etc.).

• Avoir pris connaissance et accepter les conditions Générales.

• Réserver le Bien en payant les Frais de Services Plateforme en ligne.

• Ne pas faire d'envoi massif de demandes de réservation ou utiliser les coordonnées personnelles des propriétaires dans un but commercial.

 

Engagements résident

Le résident s'engage sur l'honneur à :

• Être en possession des pièces nécessaires à l'établissement d'un contrat de location : justificatifs d'identité, adresse, moyen de paiement, justificatifs de situation professionnelle (contrat de travail, carte d'étudiant, etc.).

• Pouvoir démontrer sa solvabilité et sa capacité à l'autonomie, avec ou sans garant.

• Disposer d'une autorisation de séjour (pour les résidents étrangers, hors UE et Suisse).

• Contracter une assurance couvrant les risque locatifs.

• Ne pas sous-louer le logement ou céder le contrat de location à un tiers, sauf accord écrit du propriétaire (assurances, responsabilités, engagements, utilisations du bien, etc.).

• Jouir paisiblement du logement et n'occasionner aucun trouble ou nuisance.

• Respecter la capacité d'accueil du logement, et ne lui apporter aucune modification.

• Avertir dans les plus brefs délais de tous dégâts affectant le logement, son mobilier ou ses équipements.

• Accepter les Conditions générales.

 

Indisponibilité du Bien

En cas d'indisponibilité du Bien, au moment de la remise des moyens d'accès (clés, code, etc.) au résident, en cas de force majeure, défaillance locative (incendie, électricité, eau, plomb, etc.) résultant d'une précédente location ou toute cause entraînant une immobilisation et ne permettant pas l'utilisation du Bien dans des conditions normales de sécurité, il ne pourra être fait aucun grief à la plateforme ou au propriétaire qui, néanmoins, s'engage à produire ses meilleurs efforts pour trouver un autre Bien de qualité et de gamme similaire, à un prix inférieur ou égal, dans le réseau alterHome®, ou non, afin de satisfaire au mieux à la demande du résident.

En cas d'indisponibilité malgré les efforts fournis par le propriétaire, aucune indemnité ne sera due par le propriétaire si celui-ci a prévenu le résident de l'indisponibilité de satisfaire au contrat au moins une journée avant l'horaire convenu de prise de possession (en principe 18h) sauf si preuve est faite de la faute du propriétaire (mauvaise gestion du planning, non information, surbooking, etc.). Une indemnité correspondant au prix pratiqué dans les résidences hôtelières de la ville pourra être demandée pour un maximum de 3 jours. 
La plateforme alterHome®, dans le cadre de sa garantie Satisfait ou relogé®, se fait obligation de trouver une solution sous 24h, même provisoire, si le Bien a été réservé à distance.

 

Utilisation du Bien

État des lieux et inventaire
Remis avec le contrat de location ou à l'entrée dans le Bien, le document indique l'état descriptif du Bien à l'entrée. Il doit être complet, détaillé, de bonne foi, sans vice caché. Il est contradictoire. Un délai de 48h est accordé au résident pour en valider l'exactitude et le retourner avec ses appréciations au propriétaire et/ou à la plateforme selon le cas. 
Sa non-réception en vaut acceptation. 
En cas de contestation, un courrier avec accusé de réception doit être établi sous 48h. Le propriétaire ou alterHome® mandatera un prestataire extérieur qui constatera la situation.

Le résident doit indiquer sur le contrat de location, à sa prise de possession, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, le résident est réputé avoir réceptionné un Bien conforme à l'état descriptif et pourra ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment de la prise de possession.

Le Bien est remis propre et conforme :

• Aux conditions prévues, avec ou sans la validation alterHome®.

• Aux accords particuliers pris entre le propriétaire et le résident. 

 

Usage du Bien

Le résident doit vivre dans le Bien loué « en bon père de famille », conformément aux codes de bonne conduite et autre civilités propre à la vie en société, notamment ne pas être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la prise de décision, d'y pratiquer des activités professionnelles quelle qu'en soit la finalité. Il s'engage à prendre connaissance des règles de copropriété et d'en respecter les obligations. Le résident doit utiliser le Bien loué conformément à sa destination.
Conformément au principe de responsabilité des peines, le résident est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le résident est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police et aux compagnies d'assurance qui en feraient la demande.

Le propriétaire se réserve le droit de refacturer au résident, sur présentation de justificatifs, les frais commis de son fait, durant la durée du séjour et de demander à son assurance d'intervenir pour défendre ses intérêts si nécessaire, le dépôt de garantie n'étant nullement à considérer comme un plafond maximum. Éventuellement, les garants pourront aussi être sollicités.

 

Restriction à l'usage du Bien

Le Bien loué ne peut être utilisé pour toute autre destination que celle prévue au contrat.
Liste non exhaustive d'interdiction d'utilisation du Bien :

• Vivre en surnombre (couchage d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné à la signature du contrat).

• Pratiquer la sous-location.

• Utiliser le Bien pour des activités professionnelles, artisanales, commerciales ou libérales.

• Usage à des fins de fêtes, de réceptions, etc. autres que de l'habitat temporaire.

• Stockage de substances industrielles, inflammables, explosoives, illicites, ou tout autres produits dangereux.

• Toute activité illicite.

• Introduire un animal de compagnie sans l'accord du propriétaire. 

Le résident est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives à l'habitat meublé temporaire.

 

Obligation à l'utilisation du Bien

Le résident s'engage à fermer et sécuriser le Bien – à clé ou de manière électromagnétique –, à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le Bien est équipé en s'absentant. Le résident ne doit jamais laisser le Bien inoccupé avec les clés ou codes apparents.
L'absence de restitution des clés entraîne le blocage du dépôt de garantie et le doublement de ce dernier en cas de vol, sauf si le résident établit que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable.
Le résident s'assure que tous les accès susceptibles de faciliter une entrée non souhaitée fassent l'objet de fermeture lors de son absence. 
Le résident assure utiliser le Bien en respectant l'ensemble des consignes et recommandations inscrits dans le guide d'utilisation du Bien. 

En cas de dommage ou de vol, le résident doit transmettre au plus vite au propriétaire le constat vu avec son assureur ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés.

 

Entretien et problèmes divers

Au cours de la location et en fonction du temps passé, le résident doit :

• Procéder aux entretiens d'usage, salle de bain, arrivée d'eau, gel, table de jardin, parasol et stores, assurer l'arrosage des plantes si convenu, etc.

• Rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte des équipements réfrigérateur, congélateur, machine à laver, détecteurs de fumée.

• En cas de doute, en informer le propriétaire qui avisera, conformément à un usage normal du Bien.

En cas de défaut, le résident en avertira immédiatement le propriétaire et/ou alterHome®.

• Toute réclamation se faisant dans un délai anormal (en fonction de la probabilité d'installation) sera rejetée.

• Dans le cas où le dysfonctionnement est du fait du résident, celui-ci sera facturé d'une indemnité calculée sur la base de 50€/jour, y compris pour les jours de non-occupation et de réparation découlant de son défaut.

• En cas de sinistre immobilisant le Bien, le résident s'engage à faire appel au service assistance habilité et connaissant le Bien, dont le numéro peut figurer sur le contrat de location et/ou dans les dispositions générales d'assistance, ainsi qu'à prévenir le propriétaire dans les meilleurs délais.

 

Toute transformation, déplacement ou changement de mobilier, de peinture, toute intervention sur le Bien est interdite sans autorisation préalable du propriétaire. Il ne pourra être procédé à la remise en état initiale aux frais du résident qu'avec l'accord de ce dernier. 

 

Le résident s'engage à faciliter, le mois précédant l'échéance du contrat, l'accès au Bien pour des visites commerciales de personnes ayant émis le souhait de louer, ceci dans les horaires normaux de visite ou en fonction des disponibilités du résident.

 

Durée de la location

Le résident s'engage à restituer le Bien au propriétaire à la date et heure prévue au contrat sous peine de s'exposer à des pénalités.

Si le résident souhaite restituer le Bien avant le terme du contrat, il lui appartient d'obtenir l'accord préalable du propriétaire. La durée du contrat de location est de 30 jours minimum et se calcule par tranche de 24h.
La durée est calculée à la nuitée effectivement louée avec un minimum de 30 nuitées.

Il ne pourra être procédé, sauf accord particulier, à une restitution du Bien les dimanches et jours fériés.

Au delà de 2h de dépassement de l'horaire convenu de fin de contrat, le résident peut se voir facturer une journée supplémentaire sur la base de pénalités, mais aussi à des poursuites judiciaires, s'il devait ne pas quitter le Bien. Les frais du résident entrant (hôtel et repas en extérieur) ne pouvant entrer dans les lieux par sa négligence peuvent également lui être facturés.

Si le résident souhaite conserver le Bien au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartient :

• D'obtenir l'accord préalable de la plateforme et du propriétaire à minima un mois avant l'échéance de sortie initiale.

• De signer un nouveau contrat de location.

• De faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires.

• D'en informer la compagnie d'assurance, à chaque fermeture du contrat de location en cours, sous peine de s'exposer à un refus, le Bien pouvant se louer entre temps.

En aucun cas, le renouvellement ne pourra se faire plus d'une fois.
En l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, ou d'information dans les trente jours précédant la date d'échéance du contrat et sauf cas de force majeure, le propriétaire se réserve le droit :

• De remettre en location le Bien.

• De reprendre le Bien en quelque moment et heure qu'il soit et aux seuls frais du résident.

 

Fin de location

Le séjour se termine par la restitution du Bien, des clés et la confrontation de documents comme l'état des lieux et l'inventaire, au lieu où se trouve le Bien, convenu avec le propriétaire et notifié dans le contrat. Le Bien sera entièrement vide des effets et objets personnels et pourra être comparé à la situation à l'entrée.
En aucun cas, le résident ne restituera les clés à des personnes présentes non habilitées. Dans l'hypothèse où le Bien serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées (trois clés par serrure) au résident ainsi que, s'il y a lieu, les frais de déplacement d'un serrurier. 

 

La responsabilité du résident est engagée jusqu'à la fin du contrat de location, sauf cas de force majeure, ainsi qu'en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Bien. Le contrat de location peut être résilié de plein droit dès que le propriétaire en est informé par les autorités judiciaires ou par le résident. Toute utilisation du Bien qui porterait préjudice au propriétaire autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

 

Le Bien doit être restitué dans l'état initial

 

L'état du Bien à la fin du contrat nécessite de confirmer le rendez-vous proposé, au plus tard dans les 24h avant la sortie, avec la présence du résident. En cas d'absence du résident, le déclaratif du propriétaire vaut acceptation.

Tout frais de remise en état rendu nécessaire par le fait du résident vient en supplément du coût de la location, en faisant appel aux prestataires mandatés par le propriétaire et/ou alterHome®, et sur la base du tarif alterHome® des potentiels devis. 
Un coût de nettoyage sera demandé si le nettoyage n'a pas été effectué de manière approfondie à l'issue du séjour pour remettre le Bien dans son état initial : Horaire nécessaire par espace de vie (Cuisine, Salon, Chambre, etc.) + frais de ménage et de blanchisserie (draps, housses, rideaux, coussins, etc.). Consultez les tarifs.

 

Coût et facturation du séjour

Le prix de la location est calculé selon les tarifs en vigueur à la réservation ou à la mise à disposition du Bien, mais aussi en prenant en compte les tarifs comme le gaz, l'électricité, etc. auxquels s'ajoute le dépôt de garantie, ou les frais de Services Plateforme alterHome® et, selon le contrat, les charges, impôts, assurance responsabilité civile et taxes. 
En cas de co-résidence ou en cas de demande ayant pour origine une entreprise, les résidents sont solidaires du règlement du coût de la location.

 

Règlement des loyers

Les échéances sont un élément majeur du contrat. Elles doivent être impérativement respectées, tout retard étant considéré comme un motif de rupture du contrat. Il est de votre ressort de prendre les dispositions vous garantissant le règlement, sa valeur et selon les délais requis.

 

 

Manquements envers alterHome®

En cas de manquement et de non reconnaissance « délibérée » de la prestation fournie par la société Alterhome SAS, alors que cette dernière a autorisé et facilité la rencontre des parties – propriétaires et résidents –, même si ces derniers se connaissaient de longue date, le fait d’avoir inscrit son Bien sur le site, le fait d’avoir accepté les présentes conditions pour le propriétaire et le fait pour le résident d’avoir sollicité alterHome® pour une visite sur sélection ou recommandation, vaut accord d’honorer le paiement de la prestation.
S'il s'avère que la société Alterhome SAS n'est pas expressément tenue au courant des accords pris entre le propriétaire et le résident, et constate le non respect des engagements d’information et de règlement, chacune des parties s’engage à payer une somme forfaitaire correspondant à un (1) mois de loyer, et à prendre à sa charge les frais et dépens éventuels.