FAQ Propriétaires alterHome®

La qualification de location meublée dépend de la volonté commune du résident et du propriétaire de louer en meublé et non de l'importance du mobilier fourni. 
Cependant, un mobilier suffisamment important pour permettre au(x) résident(s) d'occuper immédiatement le logement est nécessaire pour faire bénéficier le logement de cette qualification (meubles, literie, ustensiles de cuisine). 
A défaut, le contrat de location peut être requalifié en contrat de location de locaux nus et être soumis à la loi « Mermaz » n° 89-462 du 6 juillet 1989. ou ALUR.

Pour nous, un logement est considéré comme « meublé » lorsqu'il est réellement équipé de manière suffisante, c'est-à-dire qu'il comporte non seulement les meubles indispensables à la vie courante, mais également ses éléments d'équipement, de confort et de communication. 
Le propriétaire qui opte pour ce type de location et souhaite en confier la publication à alterHome® doit donc veiller à ce que l’ameublement mais aussi l’équipement ménager (réfrigérateur, appareils de cuisson, vaisselle et équipement de cuisine, ustensiles de ménage, etc.), les équipements de confort (télévision, téléphonie, Internet, lave-linge, etc.), d’hygiène (balai, aspirateur, etc.) ou encore des housses de matelas, des couvertures, des couettes, etc. soient suffisants et de qualité pour permettre à l’occupant de s’y installer en n’y apportant quasiment que ses effets personnels.
La fourniture de draps, taie d'oreiller, etc. est recommandée.

• Trouver un constructeur de maison.
• Trouver un terrain à vendre.
• Exprimer clairement les attente de plans et de maisonss : disponibilités, dates, prix, charges, compteurs, taxes, etc.
• En fonction de l’emplacement du Bien et de votre disponibilité, nous vous proposons la formule la plus adaptée à vos besoins.

• Non, nous ne demandons ni l’exclusivité, ni l’acquisition d’aucune prestation. 
• Si vous ne souhaitez et ne pouvez vous occuper pleinement de votre Bien car vous êtes trop éloigné ou ne disposez pas de temps pour cela, vous pouvez nous transférer l'accompagnement de votre Bien.

• Un contrat est indispensable. Celui que nous proposons est celui défendant le mieux vos intérêts de propriétaire tout en respectant le résident dans ses droits.
• Pour faire notre travail, nous devons avoir votre accord de publication avec l’acceptation des Conditions générales. 
• Nous passons avec le résident et en votre nom un contrat librement accepté, exprimant clairement la volonté des parties. En cas de silence du contrat, les articles 1708 à 1760 du Code civil s'appliquent. Un bail écrit est obligatoire lorsque le logement est destiné à la résidence principale du résident.

Lorsque le logement est destiné à la résidence principale du preneur, la durée de la location est au minimum de un an, de neuf mois si elle est consentie à un étudiant.

Sauf dans ce dernier cas, à l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, aux termes de ce régime (défini dans l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation), le propriétaire peut, trois mois avant le terme du contrat, proposer au résident des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). En cas de refus du résident, le bail cesse alors à son échéance. S'il les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Dans les autres cas (résidences secondaires, locations saisonnières, location temporaire, etc.), la durée est libre : le résident et le propriétaire négocient une durée initiale (un mois, huit mois, etc.) qui peut être reconduite une fois. Le contrat se prolonge ensuite jusqu'à ce que l'une des deux parties donne congé. Le statut du résident est important pour justifier de la notion de temporaire.

• C'est notre métier, notre spécialité. Par notre expérience, nous vous apportons le meilleur de la location meublée, sur le court comme sur le long terme, tout en respectant la législation en vigueur, (loi ALUR).
• Le logement est la première source de litiges en France. alterHome® sécurise et apaise les transactions liées au logement.
• La plateforme alterHome® répond à un besoin très spécifique par son positionnement entre résidence hôtelière et la location meublée traditionnelle en apportant flexibilité et rentabilité.

C’est vous, propriétaire, qui fixez votre prix. Nos conditions sont les plus compétitives du marché. N'hésitez pas à comparer.
• Les frais de Services Plateforme 
Ils comprennent notre prestation : publication, recherche, garanties, sécurité, promotion, notoriété, etc.
• Les frais d'accompagnement en formule PIED'A TERRE®
Variables en fonction du contrat. Dans le cadre de la loi ALUR, ils sont 10€ par m² et obligatoirement en équivalence entre le résident et le propriétaire.

Il est librement fixé par le propriétaire et peut être indexé en fonction de la variation de l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers).

Elles peuvent être forfaitaires ou « au réel » : dans le premier cas, le forfait peut être réajusté chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente. Dans le second cas, elles sont calculées en fonction de la quantité exacte consommée (provision sur charges).

Le propriétaire est libre de demander un dépôt de garantie. Il est généralement équivalent à deux mois de loyer hors charges. Il doit être restitué au résident dans les deux mois suivant la remise des clés, après état des lieux et inventaire du mobilier.

En allant sur la plateforme, en vous laissant guider et en suivant précisément la démarche proposée.
Nous vous aidons en cas de difficulté, de deux manières possibles : 
• Par téléphone avec notre conseiller disposant de toutes les informations sur la plateforme, gratuitement.
• Par la visite de notre Régisseur demandée spécifiquement pour l'aide à l'enregistrement, moyennant facturation.

En phase d’enregistrement (après visite de notre Régisseur), nous faisons ensemble les corrections, modifications et rectifications nécessaires. L’important est d'enregistrer votre Bien au plus vite, même si tout n’est pas parfait. Les textes, les photos, etc. sont par contre des incontournables. Attention, quantité ne veut pas dire qualité.

• Les commentaires  « superbe », « magnifique », etc. sont fréquents, parfois exagérés. En ajoutant des indications réalistes (quartier à la mode, environnement agréable, orienté plein sud, cœur de ville, lieu de rencontres, ameublement fonctionnel etc.), votre Bien devient plus attractif que sa seule surface, donnez lui du corps, une âme.
Vous pouvez aussi parler de la vue, de ce qui se trouve à proximité (restaurants, commerces, transports...). Un vélo est souvent utile et une connexion Internet indispensable aujourd'hui.
• Votre Bien doit rassurer, être calme et confortable, apporter du bien-être, faciliter la tâche du manager (garage), de l'étudiant, du chercheur.
• Votre fiche sera complète avec des détails précis : 2^e étage, 1^ère porte à gauche, etc.
• Loft, terrasse, sont très recherchés.

Lorsque le logement est loué en tant que résidence principale, la loi précise, entre autres que :
• Le contrat de location doit répondre à un contrat type fixé par décret,
• La durée du séjour est fixée à 1 an et 9 mois pour les étudiants,
• L’état des lieux et l’inventaire, doivent être établis contradictoirement lors de la remise des clés, et joints au contrat,
• Le dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, installation électrique et de gaz, risques naturels et technologiques) est annexé au contrat,
• Les honoraires d’entremise et de négociation sont à la charge exclusive du bailleur,
• Les honoraires de visite des lieux, de constitution du dossier et de rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le preneur, ils sont plafonnés pour le preneur, et ceux du preneur ne peuvent être supérieurs aux honoraires payés par le bailleur pour les mêmes prestations,
• La liste des pièces que le bailleur peut demander, est fixé par décret.

le DPE est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE est obligatoirement établi par un organisme certifié et assuré pour sa réalisation.

Le DPE doit contenir les informations suivantes :
• Les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air),
• L'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée, le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de « l'étiquette énergie » et de « l'étiquette climat »,
• Des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16096.xhtml

• Absolument. Vous pouvez devenir résident tout en conservant votre ou vos résidents.

• Pour répondre le plus efficacement possible à vos attentes, informez-nous de vos besoins, de vos souhaits et de vos contraintes. La satisfaction de nos propriétaires, résidents, partenaires et clients est notre raison d’être. Vos impératifs sont donc une des données essentielles de cette satisfaction. Vous pouvez bloquer et gérer les disponibilités dans le calendrier du Bien.

Anticiper : Au fil des ans, nous avons acquis une belle expérience en matière de fréquentation, de demandes et, par la même, la connaissance de l’impact des saisonnalités. Il faut savoir être souple dans sa réflexion, faire des prix d’appel, des promotions (par exemple pendant les vacances scolaires). Planifier et organiser est vivement recommandé. La non occupation d’un Bien est irrécupérable. 

• Pour les étudiants en mobilité Erasmus, Leonardo ou similaires, proposer des colocations, mais attention, pas sans précautions ni sans procédures. 
• Ne pas rater les périodes de fortes demandes en voulant surévaluer le Bien ou plus simplement en acceptant des contrats trop séquencés.
• Savoir anticiper en nous confiant le Bien à l’avance. S’il est avantageux (bon prix, bon moment et au bon endroit, environnement agréable), il sera loué immédiatement.

Ce que vous souhaitez et pouvez assumer :
• Du ménage de sortie à la remise des clés.
• De la réalisation du contrat à l’état des lieux ou l’inventaire.
• Les petites interventions comme le siphon bloqué, la chasse d’eau des WC qui fuit, le volet mécanique coincé, etc.
• L'administration et le respect de la législation, du droit et de la fiscalité, etc.

Si vous n’habitez pas à proximité immédiate, il vaut mieux anticiper et envisager les diverses solutions proposées. La responsabilité est toujours celle du propriétaire : contrôler l’ensemble des procédures, particulièrement les encaissements, pour agir dès la première alerte, dans le cadre du respect des droits du résident.

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier permettent aux parties de constater les éventuelles dégradations et de justifier de la propriété des meubles. En l'absence d'état des lieux, le résident du logement meublé est présumé avoir reçu le Bien en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel quel. 
S'il est nécessaire de refaire le ménage après le départ du résident, les suppléments seront à la charge de celui-ci. 

Comme dans le cadre des locations soumises à la loi « Mermaz » n° 89-462 du 6 juillet 1989, la signature d'un contrat de location impose des obligations au propriétaire et au résident. Ce dernier doit prendre soin de l'appartement et du mobilier, en jouir paisiblement, payer les loyers et assurer le logement. 
Quant au propriétaire, il doit louer un appartement entretenu, exempt de tout vice ou défaut, l'entretenir et assurer au résident une jouissance paisible.

Dans le cas de la location meublée temporaire, il est expressément demandé de pouvoir, dans le mois précédent la fin du contrat, de faire réaliser des visites, sur rendez-vous et avec accord du résident sur place.

Le suivi, c’est vous qui l’assurez. C'est vous, propriétaire, qui décidez.
Nous revenons vers vous, une fois par an, pour faire un point sur notre action, vos attentes, vos besoins, nos services et nos interventions. Nous recueillons aussi l’avis de nos résidents et leurs attentes et satisfactions. Nous vous faisons part des anomalies s'il en existe. 

En mettant en place notre accord FIRST, vous évitez les dégradations lentes et sournoises, vous protégez votre capital et valorisez positivement votre Bien. Notre structure de proximité, pouvant intervenir rapidement, est pour vous source de confort et de sécurité, d’information et de sérénité. Un Bien « sous contrôle » reste un Bien de qualité plus longtemps.

Nous sommes une plateforme de services. Nos procédures et prestations sont celles que vous avez choisies mais aussi celles qui vous sont imposées par la localisation.
Avec ou sans votre intervention, avec ou sans notre Régisseur, notre intervention peut être réduite à sa plus simple formalité de publication ou passer par un service plus complet, parfois incontournable lorsque l’on ne réside pas sur place.
Notre RÉGIE et notre service en ligne sont constamment à votre écoute et vous assurent les prestations souhaitées.

Selon nos accords, vous ou nous. 
Nous vous obtenons la mise en place des règlements, soit par chèque, soit sous forme de prélèvements, mensuellement et directement du résident au propriétaire : à vous d’en assurer le contrôle. En cas de problème, en fonction des accords pris, nous vous laissons agir ou trouvons ensemble la solution.

Nous assurons des contrôles physiques du Bien :
• Une validation : une confirmation des promesses de votre annonce.
• Une certification : un bilan technique et détaillé de votre Bien.

Avant la publication, et par l’autorisation de publier, vous attestez sur l'honneur que votre description du Bien est conforme à ce qui est écrit et photographié et que vous disposez des documents nécessaires à la location de votre Bien (DPE, acte de propriété, etc.). En cas de problème, et selon les accords pris, nous pouvons intervenir.
À votre demande ou à celle des résidents, nous intervenons plus ou moins automatiquement. Nous vous informons des risques ou des travaux à mener, du degré d’urgence, éventuellement des coûts, l’intervention pouvant être prise en compte dans votre abonnement (hors fourniture des pièces).

Il est impossible d’être sûr de quoi que ce soit. Les feuilles de salaires ne vous disent pas si le candidat vient d’être licencié ou s'il va l’être. Son inscription en faculté ne vous indique pas s’il va ou non rester pour l’ensemble de l’année. La capacité à payer dépend surtout du respect des engagements pris. Ceci concerne la majorité des individus, chacun assumant sa propre responsabilité.
L’importance de la proximité. Avoir régulièrement un contact, nous connaître et nous reconnaître est essentiel pour ce type de relation. Notre réponse : la rigueur de notre démarche, nos prix ultra-compétitifs, le nombre extrêmement faible d'impayés ou de litiges.

En formule CHECK myHome®, le propriétaire et le résident collaborent ensemble de manière autonome. Si toutefois le résident ne se présente pas au rendez-vous et empêche ainsi une saine collaboration, alterHome® est à vos côtés pour le contacter, entendre ses justifications et résoudre le problème de la meilleure manière possible.

La résiliation du contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le régime est différent s'il s'agit d'un bail pour de la résidence principale ou non.

Dans le premier cas (y compris pour les baux consentis à des étudiants), le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le résident, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. 
Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés de la même manière que pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant". De son côté, le résident d'un logement meublé peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de un mois. 

Dans le cas des baux de résidence secondaire ou temporaire, si rien ne figure dans le bail, c'est au terme de chaque période de location que le logement est libéré. 
Dans ce cas, le résident qui souhaite partir avant le terme doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin de la période en cours. 

• La RÉGIE est une structure partenaire compétente à proximité de votre Bien (exclusivement dans les grandes agglomérations). Elle intervient rapidement. Elle agit sur toutes les parties matérielles.
• Au travers d’un contrat d'accord FIRST, alterHome® vous assure de l’accompagnement à l'arrivée et à la sortie, le ménage, etc.

En principe, celui qui décide, c’est vous. Vous avez peut être confié la gestion à une agence spécialisée qui va ou non confier le mandat de commercialisation à alterHome®. A vous de trancher. Notre mission : la location meublée par la mise en relation de propriétaires avec des résidents. 

Selon la législation en vigueur, la gestion est un métier intégré dans ceux de l’immobilier et nous n’avons pas opté pour cette mission - le marché disposant de nombreux acteurs.

Nous proposons un Bien et le valorisons sur la plateforme de manière loyale, juste et non mensongère.
Le résident potentiel, à la vue des Biens sélectionnés sur la plateforme et de sa disponibilité, s'engage à le prendre en validant sa décision. Il règle les Frais de Services Plateforme, remboursés en partie ou totalement selon la formule.

Il nous apporte les garanties exigées et, par un premier règlement, assure sa décision de s’engager pour ce Bien. S’il habite loin et n’a pas fait de visite, nous lui apportons la garantie Satisfait ou Relogé®, d’où l’importance pour nous d’avoir validé préalablement le Bien, par une visite et par l’avis des précédent résidents, et de tenir à jour le calendrier d’occupation.

Notre démarche ouvre ce marché à une clientèle de personnes en transit, en situation temporaire de mutation qui, préalablement, louait un Bien nu.

Une fois le premier règlement effectué et l’ensemble des documents demandés fournis, le contrat est établi et le rendez-vous pour l’accès au Bien est pris.

• Impôt sur le revenu : la location en meublé est considérée comme une activité commerciale. C'est pourquoi, elle relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et, selon le cas, soit du régime des « micro entreprises » (micro BIC), soit du régime des LMP (loueurs en meublé professionnels).
• TVA : les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés sont en principe exonérées de TVA. Les locations liées au tourisme, villages de vacances etc. sont imposables. 
• Taxe d'habitation : elle est due lorsque le logement en question constitue l'habitation personnelle du propriétaire ou du résident au 1^er janvier de l'année.
• Taxe de séjour : elle est facultative et ne peut être instituée que dans les communes à vocation touristique.
• Impôt de solidarité sur la fortune : lorsqu'il s'agit de loueurs non professionnels, les logements ne sont pas considérés comme des biens professionnels pour l'assiette de l'I.S.F (impôt sur la fortune). Ils ne bénéficient donc pas de l'exonération propre à ces Biens. En revanche, les loueurs professionnels peuvent en bénéficier.

Le Budget est l'estimation du prix mensuel d’un Bien comprennant tous les éléments connus :  loyer, charges communes, charges individuelles, consommables, assurance, taxes, etc,  afin d'avoir une idée précise des dépenses réelles liées au Bien.

Non, pour les Biens meublés, vous êtes exonérés de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV). Pour plus d'information consultez https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2847