Loi ALUR propriétaire alterHome®
La récente loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a pour objet dans son chapitre 1er d’améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé.
La mise en oeuvre de cette loi va quelque peu bousculer nos pratiques et remettre en question nos manières de faire et d’appréhender l’activité de location, que l’on soit propriétaire agissant seul, ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agent immobilier ou autre).
Dans le domaine de la location d’appartements meublés, domaine qui est le nôtre et notre spécialité, les contraintes et obligations se sont multipliées. C’est la notion de résidence principale qui induit les principaux changements. Est considéré comme résidence principale, tout logement (meublé ou non), occupé au moins huit mois par an, sauf si le logement est attribué ou loué pour obligations professionnelles, entre autres.
Lorsque ce logement est loué en tant que résidence principale, la loi précise, que :
- le contrat de location doit répondre à un contrat type fixé par décret,
- la durée du séjour est fixée à 1 an et 9 mois pour les étudiants,
- l’état des lieux, l’inventaire doivent être établis contradictoirement lors de la remise des clés et joints au contrat,
- le dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, installation électrique et de gaz, risques naturels et technologiques) est annexé au contrat,
- les honoraires d’entremise et de négociation sont à la charge exclusive du bailleur,
- les honoraires de visite des lieux, de constitution du dossier et de rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le preneur, ils sont plafonnés pour le preneur, et ceux du preneur ne peuvent être supérieurs aux honoraires payés par le bailleur pour les mêmes prestations,
- la liste des pièces que le bailleur peut demander, est fixé par décret.
Lorsque le logement est loué pour moins de huit mois, c’est le Code Civil qui s’applique, et offre ainsi une plus grande liberté.
Pour vous accompagner à poursuivre votre activité de location meublée, et plus particulièrement la location de séjours inférieurs à 8 mois renouvelable, la plateforme alterHome® a développé des procédures répondant à vos problématiques, de manière à ce que les nouvelles obligations liées à la loi ALUR s’appliquent systématiquement.
La publication alterHome® est gratuite
vous ne serez amené à contribuer que s’il y a signature d’un contrat.
Pour connaître vos droits, vos obligations, et ce qui change pour les propriétaires :
Posez vos questions par email, ou demandez Xavier au 03 88 43 10 33.
